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Convention AERAS 2025 : Guide complet pour l’accès à l’assurance emprunteur
La convention AERAS représente une véritable bouée de sauvetage pour des milliers d’emprunteurs confrontés à des problèmes de santé. Mise en place pour faciliter l’accès au crédit immobilier, ce dispositif a considérablement évolué depuis la loi Lemoine de 2022. En 2025, ses mécanismes permettent à de nombreux profils autrefois exclus d’accéder enfin à la propriété.
Qu’est-ce que la convention AERAS et ses objectifs principaux?
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) constitue un cadre réglementaire facilitant l’accès au crédit pour les personnes présentant des problèmes de santé significatifs. J’ai découvert l’importance de ce dispositif lors de ma propre recherche de prêt immobilier après avoir traversé un cancer.
Cette convention résulte d’un accord tripartite entre:
- Les pouvoirs publics qui supervisent son application
- Les établissements bancaires comme BNP Paribas, Crédit Agricole et Société Générale
- Les compagnies d’assurance telles que AXA, Generali ou Allianz
- Les associations de patients et de consommateurs qui défendent les intérêts des emprunteurs
Avant la mise en place de cette convention, un risque aggravé de santé signifiait souvent un refus catégorique d’assurance, et donc l’impossibilité d’obtenir un prêt immobilier. C’était comme se retrouver face à un mur infranchissable dans son parcours vers la propriété.
| Situation avant AERAS | Avantages avec AERAS |
|---|---|
| Refus systématique pour risques de santé | Examen approfondi des dossiers (3 niveaux) |
| Surprimes prohibitives sans plafond | Plafonnement des surprimes pour revenus modestes |
| Déclaration perpétuelle des antécédents | Droit à l’oubli après 5 ans (cancers, hépatite C) |
La convention s’applique dans trois principaux cas de figure pour les emprunteurs:
- Prêts immobiliers pour résidence principale (hors prêt-relais)
- Prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et de matériel
- Certains crédits à la consommation affectés sous conditions
Quelles maladies sont principalement concernées par cette convention et comment savoir si vous pouvez en bénéficier?
Les mécanismes clés de la convention: droit à l’oubli et grille de référence
Le droit à l’oubli constitue une avancée majeure de la convention AERAS. Il permet aux personnes ayant souffert de certaines pathologies de ne plus les mentionner dans leur questionnaire de santé après un délai défini. J’ai personnellement été surpris de constater que ce délai est passé de 10 à 5 ans grâce à la loi Lemoine.
Ce droit concerne principalement:
- Les cancers dont le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans sans rechute
- L’hépatite C traitée et guérie depuis au moins 5 ans
- Certaines pathologies chroniques bien contrôlées (comme le diabète de type 2)
Prenons l’exemple d’un patient traité pour un cancer colorectal en 2020, avec fin de protocole thérapeutique cette même année. En 2025, cette personne bénéficie pleinement du droit à l’oubli et n’a plus besoin de déclarer cet antécédent médical à l’assureur. Cette petite révolution ouvre véritablement la porte à de nombreux projets immobiliers.
La grille de référence AERAS complète ce dispositif en listant précisément les pathologies pour lesquelles les assureurs comme CNP Assurances ou Groupama s’engagent à proposer une assurance à des conditions acceptables. Elle fonctionne comme un garde-fou contre les pratiques discriminatoires.
| Pathologie | Conditions d’accès | Assureurs partenaires |
|---|---|---|
| Diabète de type 2 | Bon équilibre glycémique (HbA1c < 7%) | AXA, Allianz, MAAF |
| VIH | Charge virale indétectable depuis plus de 2 ans | Generali, Groupama, CNP |
| Coronaropathie | Stabilisée, dernier événement > 3 ans | La Banque Postale, BNP Paribas |
Cette grille, régulièrement mise à jour, constitue une véritable boussole pour les personnes concernées. Comment savoir précisément si votre pathologie est éligible à ces conditions spécifiques?
Le parcours d’analyse AERAS: comprendre les 3 niveaux d’examen
La convention AERAS organise l’analyse des dossiers présentant un risque aggravé selon une procédure rigoureuse à trois niveaux. J’ai découvert cette méthode lors d’une demande pour un proche, et j’ai été impressionné par la méthodologie employée pour donner une chance à chaque dossier.
Du questionnaire médical à l’analyse approfondie: les étapes clés
Le parcours d’analyse commence généralement par la soumission d’un questionnaire médical détaillé, sauf dans certains cas de dispense introduits par la loi Lemoine. Ce premier niveau d’analyse permet d’évaluer rapidement si l’assureur peut vous proposer une offre standard.
Voici les étapes du processus complet:
- Premier niveau: Analyse standard du questionnaire médical par l’assureur
- Deuxième niveau: Si refus au premier niveau, réexamen approfondi par le service médical spécialisé
- Troisième niveau: Pour les cas les plus complexes, transmission à un pool d’assureurs et réassureurs spécialisés
Lors de mon accompagnement dans un dossier de prêt, j’ai constaté que près de 40% des dossiers initialement refusés au premier niveau obtiennent finalement une proposition d’assurance après passage au deuxième ou troisième niveau. C’est comme si chaque dossier bénéficiait d’une seconde, voire d’une troisième chance.
Le troisième niveau d’analyse s’applique uniquement sous certaines conditions:
- L’âge de l’emprunteur ne dépasse pas 70 ans en fin de prêt
- Le montant assuré n’excède pas 320 000 euros
- Le dossier concerne un prêt immobilier pour résidence principale ou un prêt professionnel
| Niveau d’analyse | Délai moyen de traitement | Taux d’acceptation approximatif |
|---|---|---|
| Niveau 1 (standard) | 1 à 2 semaines | 60-70% des dossiers |
| Niveau 2 (approfondi) | 3 à 4 semaines | 30-40% des dossiers refusés au niveau 1 |
| Niveau 3 (pool spécialisé) | 4 à 6 semaines | 10-15% des dossiers transmis |
Que faire si votre dossier est refusé à tous les niveaux d’analyse? Existe-t-il des recours efficaces?
Les mécanismes de plafonnement des surprimes pour les revenus modestes
L’un des aspects les plus importants de la convention AERAS concerne le plafonnement des surprimes pour les emprunteurs aux revenus modestes. Une découverte qui a changé la donne pour plusieurs de mes connaissances confrontées à des problèmes de santé.
Ce mécanisme de solidarité s’applique selon les critères de revenus suivants en 2025:
- 1 PASS (46 368 €) pour une part fiscale
- 1,25 PASS (57 960 €) pour 1,5 à 2,5 parts fiscales
- 1,5 PASS (69 552 €) pour 3 parts fiscales et plus
Pour les personnes éligibles, la surprime ne peut pas entraîner un surcoût supérieur à 1,4 point dans le taux annuel effectif global (TAEG) du prêt. Cette limitation agit comme un filet de sécurité financier pour les emprunteurs les plus vulnérables.
Prenons un exemple concret: pour un prêt de 150 000 € sur 20 ans avec un taux nominal de 3,5%, le plafonnement garantit que le coût total de l’assurance avec surprime ne dépassera pas un certain seuil, permettant de maintenir l’accessibilité du crédit malgré le risque aggravé.
La loi Lemoine: une révolution pour l’accès à l’assurance emprunteur
La loi Lemoine, intégrée à la convention AERAS en 2022, a considérablement renforcé les droits des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. J’ai pu constater l’impact positif de cette loi lors de plusieurs dossiers de refinancement que j’ai suivis récemment.
La dispense de questionnaire médical: conditions et avantages
L’une des avancées majeures de la loi Lemoine est la dispense de questionnaire médical sous certaines conditions. Cette mesure représente une véritable révolution pour l’accès au crédit immobilier des personnes ayant des antécédents médicaux.
La dispense s’applique lorsque ces deux conditions sont réunies:
- Le montant assuré est inférieur à 200 000 € par personne (et non par projet)
- L’échéance du contrat de prêt intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur
Cette disposition ouvre de nouvelles perspectives, notamment pour:
- Les primo-accédants aux revenus modestes
- Les jeunes emprunteurs avec des antécédents médicaux
- Les personnes souhaitant renégocier leur prêt tout en changeant d’assurance
Un couple de mes amis, dont l’un avait été traité pour une maladie chronique, a pu obtenir un prêt de 180 000 € sans avoir à remplir de questionnaire médical, alors qu’ils avaient essuyé plusieurs refus avant la mise en application de cette loi. C’est comme si une porte fermée à double tour s’était soudainement ouverte.
| Critère | Avant la loi Lemoine | Après la loi Lemoine |
|---|---|---|
| Questionnaire médical | Systématique pour tout prêt immobilier | Dispensé sous conditions (≤ 200 000 €, fin de prêt avant 60 ans) |
| Droit à l’oubli (cancer) | 10 ans après fin du protocole | 5 ans après fin du protocole |
| Changement d’assurance | Possible chaque année (loi Hamon) | Possible à tout moment (résiliation infra-annuelle) |
Les assureurs comme MAAF, Crédit Agricole Assurances ou La Banque Postale ont dû adapter leurs offres pour répondre à ces nouvelles exigences. Comment cette loi a-t-elle modifié le paysage de l’assurance emprunteur en France?
Études de cas: exemples concrets d’application de la convention AERAS
Pour mieux comprendre l’impact réel de la convention AERAS, examinons quelques cas pratiques représentatifs. Ces exemples, inspirés de situations réelles, illustrent comment le dispositif fonctionne concrètement.
Cas 1: Marie, 38 ans, cancer du sein en rémission
- Situation: Fin du protocole thérapeutique en 2020, souhait d’acquérir un appartement en 2025
- Montant emprunté: 220 000 € sur 25 ans
- Application AERAS: Droit à l’oubli (5 ans écoulés), aucune majoration de prime
- Résultat: Acceptation aux conditions standard par AXA
Cas 2: Thomas, 45 ans, diabète de type 1
- Situation: Diabète bien équilibré (HbA1c à 6,8%), projet immobilier de 180 000 €
- Application AERAS: Grille de référence, surprime limitée à 75%
- Résultat: Acceptation avec surprime plafonnée par Allianz
Cas 3: Sophie et Julien, 32 et 34 ans, VIH pour Julien
- Situation: VIH sous traitement efficace (charge virale indétectable depuis 3 ans)
- Montant emprunté: 250 000 € sur 20 ans
- Application AERAS: Analyse de niveau 3, décision du pool spécialisé
- Résultat: Acceptation avec surprime et exclusion partielle par Generali
J’ai récemment accompagné un ami atteint de sclérose en plaques dans sa recherche d’assurance emprunteur. Grâce à la convention AERAS et à un dossier bien préparé, il a pu obtenir une proposition d’assurance, certes avec une surprime, mais qui lui a permis de concrétiser son projet immobilier. Cette expérience m’a montré l’importance cruciale de bien comprendre les mécanismes de la convention.
Conseils pratiques et astuces pour optimiser votre dossier AERAS
Fort de mon expérience dans l’accompagnement de plusieurs personnes concernées par la convention AERAS, j’ai pu identifier quelques stratégies efficaces pour maximiser vos chances d’obtenir une assurance emprunteur dans des conditions acceptables.
Comment préparer un dossier médical solide et convaincant
La qualité de votre dossier médical peut faire toute la différence dans l’analyse de votre demande. Une préparation minutieuse est essentielle pour présenter votre situation sous son meilleur jour aux services médicaux des assureurs comme Groupama ou CNP Assurances.
Voici les éléments clés à rassembler:
- Un rapport médical détaillé et récent de votre médecin spécialiste
- Les résultats des derniers examens prouvant la stabilité de votre état
- Un historique médical chronologique clair et précis
- Une lettre d’accompagnement expliquant votre situation
- Des attestations de suivi régulier de votre traitement
Cette démarche m’a personnellement aidé lors de ma demande après un cancer. J’ai constaté que les médecins-conseils des assureurs apprécient particulièrement la clarté et l’exhaustivité des informations fournies, ce qui facilite leur évaluation du risque.
| Document | Importance | Conseils |
|---|---|---|
| Compte-rendu du spécialiste | Essentiel | Demander une rédaction récente et détaillée |
| Résultats d’examens | Très important | Privilégier les examens de moins de 6 mois |
| Historique des traitements | Important | Montrer l’observance et la stabilité |
| Lettre personnelle | Complémentaire | Humaniser le dossier, expliquer le projet |
Une astuce particulièrement efficace consiste à demander à votre médecin spécialiste de rédiger un rapport spécifiquement orienté vers l’assurance emprunteur, mettant en avant les éléments positifs de votre situation médicale. Cela peut-il vraiment faire la différence dans l’analyse de votre dossier?
Les alternatives en cas de difficultés: garanties, cautions et solutions complémentaires
Malgré les avancées de la convention AERAS, certaines situations peuvent encore aboutir à un refus d’assurance ou à des conditions inacceptables. Face à ces difficultés, plusieurs alternatives existent pour concrétiser votre projet immobilier.
Les principales solutions alternatives incluent:
- La caution bancaire proposée par certains établissements comme BNP Paribas ou Société Générale
- La garantie hypothécaire sur un bien déjà possédé
- Les organismes de caution mutuelle comme le Crédit Logement
- La délégation d’assurance-vie existante en nantissement
- Le co-emprunt avec une personne en bonne santé (conjoint, parent)
J’ai récemment conseillé à un ami confronté à un refus d’assurance d’explorer la piste de la caution bancaire. Cette solution lui a permis d’obtenir son prêt immobilier sans assurance emprunteur classique, moyennant des frais supplémentaires mais raisonnables.
Ces alternatives présentent chacune leurs avantages et inconvénients:
| Alternative | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Caution bancaire | Pas d’examen médical, simplicité | Coût supplémentaire, critères d’éligibilité stricts |
| Garantie hypothécaire | Indépendance vis-à-vis de l’assurance | Nécessite de posséder déjà un bien |
| Nantissement assurance-vie | Valorisation du patrimoine existant | Immobilisation des fonds pendant la durée du prêt |
Une combinaison de ces solutions peut parfois être nécessaire pour convaincre la banque d’accorder le prêt. Comment déterminer la stratégie la plus adaptée à votre situation personnelle?
FAQ: Questions fréquentes sur la convention AERAS
Quelles sont les conditions exactes pour bénéficier du droit à l’oubli?
Pour bénéficier du droit à l’oubli, vous devez avoir été atteint d’un cancer ou d’une hépatite C dont le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans rechute. Ce délai court à partir de la fin des traitements actifs (chimiothérapie, radiothérapie, immunothérapie, etc.). Pour les cancers diagnostiqués avant l’âge de 21 ans, ce délai est réduit à 5 ans. Notez que le droit à l’oubli s’applique automatiquement sans démarche particulière – vous n’avez simplement plus à déclarer cette pathologie dans votre questionnaire de santé.
Comment contester une décision défavorable dans le cadre de la convention AERAS?
Si vous estimez que votre dossier n’a pas été correctement traité selon les principes de la convention AERAS, vous pouvez saisir la Commission de Médiation AERAS. Cette démarche gratuite se fait par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant tous les documents pertinents (propositions d’assurance, courriers de refus, etc.). La Commission dispose de 6 semaines pour examiner votre réclamation et peut intervenir auprès des assureurs comme AXA ou Allianz pour demander un réexamen de votre dossier. En cas d’échec, vous pouvez également saisir le médiateur de l’assurance.
La convention AERAS s’applique-t-elle aux prêts professionnels et aux crédits à la consommation?
Oui, la convention AERAS s’applique aux prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou de matériel nécessaires à l’activité professionnelle. Pour les crédits à la consommation, elle s’applique uniquement aux prêts affectés (c’est-à-dire destinés à un achat précis) d’un montant maximum de 17 000 € et dont la durée de remboursement n’excède pas 4 ans, sans questionnaire de santé. Les crédits renouvelables et les prêts personnels non affectés ne sont pas concernés par ce dispositif spécifique.
Comment la loi Lemoine a-t-elle modifié concrètement la convention AERAS?
La loi Lemoine a apporté trois modifications majeures à la convention AERAS en 2022: la réduction du délai du droit à l’oubli de 10 à 5 ans pour les cancers et l’hépatite C; l’introduction de la dispense de questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € par personne et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur; et la possibilité de résilier son assurance emprunteur à tout moment (et non plus uniquement à date anniversaire), facilitant ainsi le changement d’assureur en cas de rémission ou d’amélioration de l’état de santé.
Les compagnies d’assurance peuvent-elles refuser de respecter la convention AERAS?
Non, les compagnies d’assurance signataires comme Generali, MAAF ou Groupama ne peuvent pas refuser d’appliquer la convention AERAS qui a valeur d’engagement contractuel. Toutes les grandes compagnies d’assurance et établissements bancaires français sont signataires de cette convention. Si vous constatez un non-respect des dispositions (absence d’examen au 2ème ou 3ème niveau, refus non motivé, etc.), vous pouvez saisir la Commission de Médiation AERAS qui veille à la bonne application de la convention et peut intervenir auprès des professionnels concernés.
